Mentions légales et CGU

Préambule

La Mairie de Pessac - ci-après dénommée la Collectivité - propose une plateforme numérique - ci-après dénommé le Service – qui a pour but de mettre en relation des associations et des personnes privées souhaitant s’engager bénévolement, s’informer et s’inscrire aux évènements associatifs à Pessac.

Ce Service est disponible sous l’url https://benevoles.asso.pessac.fr 

L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les Usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.

Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Définitions

La Collectivité : L La Mairie de Pessac
Le Service : la plateforme en ligne accessible depuis https://benevoles.asso.pessac.fr
CGU : les conditions générales d’utilisation
Organisme : désigne une association ou un collectif souhaitant utiliser le Service «Bénévolat Pessac»

Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.

Editeur

Monsieur le Maire de la Ville de PESSAC
Mairie de Pessac
Place de la Vème République
33604 Pessac Cedex
Tél : 05 57 93 63 63

Hébergement

OVH en France
2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Nom de domaine

La réservation du nom de domaine https://benevoles.asso.pessac.fr  a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC par Bordeaux Métropole.

Crédits photos

La Direction de la communication et le service de la Vie Associative de la Mairie de Pessac, Hacktiv, sauf avis contraire.

Réalisation et conception graphique

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Hacktiv.

Opposabilité

En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.

La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.

La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

La Collectivité ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès au site momentanément.

La Collectivité décline toute responsabilité pour tous dommages résultant de l’impossibilité d' accéder au site ainsi que de tous dommages sur le matériel des utilisateurs,

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

Fonctionnalités générales du Service

La plateforme interactive « Pessac Bénévolat » est un service de mise en relation entre Organismes (associations / collectifs) et des individus souhaitant s’engager bénévolement. L’espace Bénévolat, qui permet à un Organisme de publier des missions de bénévolat et de trouver des bénévoles. Un Usager peut répondre aux offres de missions sur ce même espace, en se créant un compte.

Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’Usager s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima.

L’Usager est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.

Référentiel Général de Sécurité (RGS)

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance, et de l’arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la collectivité font l'objet d'une homologation de sécurité.

Engagements et responsabilité

Hacktiv n'est que le fournisseur des Services, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Organismes. En conséquence, Hacktiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs.

Hacktiv ne garantit pas l'identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

La Mairie de Pessac et Bordeaux Métropole ne peuvent être responsables, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.

Afin de protéger les Utilisateurs, la Mairie de Pessac se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur.

En tout état de cause, tout contenu répondant aux catégories énumérées dans la liste non-exhaustive ci-dessous est susceptible d’être immédiatement signalé et supprimé sans mise en demeure :

Hors Propos :

  • Messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux (spam, publicités répétitives …)
  • Les messages publics comportant des données privées (Nom, coordonnées postales, téléphone …)
  • Les messages à caractère politique ou religieux
  • Les messages redondants, postés à plusieurs endroits ou sur le même fil de discussion.

Illégaux :

  • Propos diffamants ou dénigrants,
  • Incitations à la haine raciale, appels à la violence, à la pédophilie,
  • Apologies de crimes de guerre, négationnisme, antisémitisme …,
  • Lien pointant vers des sites illégaux au regard de la législation française,
  • Incitation à la consommation de drogues.

Les attaques :

  • Les commentaires insultants, agressifs ou vulgaires, constitutifs du harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants,
  • Les injures, les obscénités, la pornographie,
  • Les commentaires mettant en relation l’institution avec la politique, la drogue, le sexe.

Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Organismes. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Hacktiv, la Mairie de Pessac et Bordeaux Métropole ne sauraient en conséquence être tenues responsables pour tout dommage direct qui serait causé aux Organismes et notamment en cas :

  • De perte, d’altération ou de non-transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication ;
  • De défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à leur disposition par des tiers ;
  • D’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectantes directement ou indirectement le Service ;
  • D’actions de tiers impliquant un Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • De perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’un Organisme sans faute directe d’Hacktiv ou de la Mairie de Pessac et de Bordeaux Métropole.

Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière en dehors des obligations contractuelles qui la lie à la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole, commanditaires du service.

Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leurs contacts sociaux les contenus de l’Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Organisme visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.

Bordeaux Métropole, la Ville de Pessac et Hacktiv ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Organisme.

Liens hypertextes (responsabilité)

Le site https://benevoles.asso.pessac.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l´autorisation d’Hacktiv.

Cependant, Hacktiv n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Propriété intellectuelle

La Ville de Pessac, Bordeaux Métropole et Hacktiv et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat. Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv et à la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

Votre Organisme concède à la Ville de Pessac, Bordeaux Métropole, et Hacktiv sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

Bordeaux Métropole et, sous réserve d’accord de la Ville de Pessac, Hacktiv, pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, Twitter et Instagram.

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Service.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, des courriers peuvent être adressés à l’adresse suivante :

Mairie de Pessac
Place de la Vème République
33604 Pessac Cedex